HC energy

Conditions générales “ Hc Energy intervention ”

1. Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales de souscription par le Client aux produits et services proposés par Hc Energy Sprl, ayant son siège social rue de Herve 128 à 4030 Grivegnée – LIEGE – BE 0849.467.107 (ci-après désignée par les termes “Hc Energy”, “notre”, “nos” ou “nous”). Pour toutes questions ou remarques concernant cette Convention, vous pouvez nous joindre au 04/365.80.00 ou à l’adresse info@hcenergy.be .

2. Art. 1

   • Par ça demande d’intervention, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et acceptées, sans restriction ni réserve. Le Client reconnait la primauté des présentes conditions, en ce compris, le cas échéant, sur ses propres conditions générales. Les présentes conditions générales constituent l’ensemble de l’accord entre les parties et peuvent faire l’objet de modification par Hc Energy, qui sera tenue de le notifier au Client en temps utile, étant entendu que les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment de leur conclusion.

3. Art. 2

   Devis-Offres : Les offres et devis sont valables un mois après la date de production, sauf dérogation de Hc Energy. Les devis sont payants, nous nous réservons le droit de facturer au client un forfait de 89 € couvrant les frais de déplacement, renseignement et établissement du devis. Nos devis sont établis sur base des informations communiquées par le Client ainsi que sur base des constatations pouvant être réalisées avant intervention, de sorte qu’il est envisageable que les offres formulées doivent être revues après entame des travaux, sans que le Client ne puisse contraindre Hc Energy à appliquer les tarifs originellement proposés. Dans l’hypothèse où lors de la réalisation de l’intervention commandée par le Client, le préposé de Hc Energy constate que, pour des motifs non prévisibles lors de l’établissement du devis initial, le travail à effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le client demande l’établissement d’un devis complémentaire, ce dernier devra supporter l’intégralité des frais d’investigations, recherches de pannes, recherches de fuites, de main d’oeuvre et de déplacement, et ce même s’il décide de ne pas réaliser les travaux nouvellement estimés.

4. Art. 3

   • Donneur d’ordre : La personne ayant commandé le travail et/ou signé le bon de commande est personnellement responsable de l’acquittement des frais y afférent. Même, lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble où le travail doit avoir lieu, elles restent solidairement responsable de l’obligation de paiement. Si le demandeur n’est pas présent lors de l’intervention, la personne qui donne accès et celui qui signe le bon de travail seront considerées comme mandatées par celui-ci. Le mandaté et demandeur restent solidairement responsables du paiement de l’intervention.

5. Art. 4

   • Délais d’intervention, de livraison et d’exécution : Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de Hc Energy. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le Client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.

6. Art. 5

   Droit de rétractation : Si le Client est un consommateur, conformément à l’article VI.53 du Livre VI du Code de droit économique, le Client reconnaît et accepte que l’entame des travaux sur site emporte sa renonciation à faire valoir son droit de rétractation. Si le Client ne peut pas être qualifié de consommateur au sens du Code de droit économique, il ne dispose d’aucun droit de rétractation.

7. Art. 6

   • Modification de commande : Le Client dispose de la faculté de modifier sa commande dans les 14 jours suivant la signature du bon de commande, étant entendu que si le Client sollicite que la commande soit exécutée préalablement à l’expiration de ce délai, il ne pourra plus faire usage de ce droit. Toute modification d’une commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra entrainer une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution. Dans le cadre d’un devis, les différents postes ne pourront être déduits qu’à hauteur de 80 %.

8. Art. 7

   Prestations : Le Client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définiront la durée totale de la prestation. La première heure est impérativement due. Au-delà de la première heure, les prestations sont facturées par demi-heure, toute demi-heure entamée étant intégralement due. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées entre 17h et 22h et les samedis, et de 100% pour celles effectuées en semaine entre 22h à 8h, les dimanches, jours fériés et congés légaux, et ce même si la commande est passée avant 17h ou 22h, seule l’heure de fin de l’intervention réalisée devant être prise en considération. De par sa signature du bon de travail, le Client et son mandataire renoncent à contester la réalité de l’exécution des prestations y reprises. Le Client accepte et reconnaît que Hc Energy et ses prestataires ne sont tenus que par une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.

9. Art. 8

   Prix et suppléments de prix : Nos prix sont établis T.V.A non-comprise. L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrages ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire. Tous les frais tels que la main d’oeuvre, les frais de déplacement, les différentes taxe, etc… nécessaires pour l’évacuation des décombres, gravats et toute installation de quelque nature que ce soit résultant des travaux commandés par le Client lui seront facturés séparément. Indépendamment de nos forfaits, le Client accepte de prendre en charge tous les frais de parking, parcmètre, ou tout autre frais de stationnement. Les frais de déplacement qui ne seraient pas compris dans nos forfaits, dans le but d’effectuer un service quelconque demandé par le Client seront de 55€ sur la province de Liège et de Namur, 90€ dans la province du Luxembourg et 120€ dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, en périphérie ou provinces de Brabant-Wallon et Brabant-Flamand ; 180€ dans les autres provinces de Belgique. Notre taux horaire varie entre 65.00 € et 250.00 € en fonction de la nature du travail à effectuer en régie. Les forfaits liés aux travaux d’urgences ne comprennent pas le déplacement et sont facturés à un taux horaire ou par forfait et sont établis sur le lieu de l’intervention en fonction de la nature du travail demandé par le Client. Ces derniers comprennent généralement les travaux de recherche de panne ou de fuites, la réparation ainsi que les divers déplacements liés à l’acquisition des pièces détachées chez les fournisseurs. Le cas échéant, les frais d’encadrement logistique, technique, administratif exceptionnels seront facturés au Client. Les frais de livraison de toutes marchandises commandées par le Client lui seront facturés, sauf dérogation expresse écrite.

10. Art. 9

    Clauses techniques : Le Client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Le Client mettra à disposition des préposés pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles. Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le Client contre les risques d’incendie jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le Client nous dégage de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre nous de ce chef. Le Client assume corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée. Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client assure les risques de la configuration deslieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement leur remplacement par des appareils neufs sans que la responsabilité de Hc Energy ou de son personnel ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Le nettoyage des regards de cheminée à chaque étage n’est pas inclus dans nos prix ; les conduits de cheminée sont dans tous les cas à faire contrôler par un ramoneur professionnel. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut nous être reprochée. Les raccordements électriques aux boilers, chauffe-eau, chaudières sont dans tous les cas à faire exécuter et/ou contrôler par un électricien agréé. Le débouchage de canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises par le Client que l’écoulement se fait librement, et, fait signer son bon de prestation par le Client. L’utilisation de produits chimiques pour débouchage de canalisations (conseillé dans certains cas) n’est pas exempte de tout risquede tache d’acide pendant l’intervention, malgré toutes les précautions prises par nos techniciens. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Nous déclinons toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux. Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail. Dans ce cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l’objet d’un supplément. Le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant consécutif à nos travaux n’est pas inclus dans nos prix.

11. Art. 10

    Clause de réserve de propriété et clause résolutoire : Les matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit, fournies au Client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. Le Client supporte les risques à dater de la livraison même si cette dernière a été différée. Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par notre entreprise ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas le Client s’engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24h à défaut de quoi Hc Energy sera autorisée à les reprendre en quelque lieu qu’elles soient sans aucune formalité.

12. Art. 11

    Garanties : Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activités de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’oeuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes. Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que ce soit exécuté par notre entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme productrice au sens de la loi du 25.02.1991 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. En toute hypothèse, le Client qui serait victime d’un produit reconnu défectueux sera dans l’obligation d’en aviser Hc Energy par lettre recommandée, endéans les 8 jours, à défaut de quoi celle-ci sera déliée de son obligation de fournir l’identité du producteur, de l’importateur ou de celui qui a fourni le produit. En outre, le dommage du Client devra être estimé contradictoirement endéans les 8 jours de la survenance des dommages. Les réparations ne sont jamais garanties de sorte que le Client renonce à réclamer tout remboursement, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit ; les obligations que nous assumons ne sont que de moyen. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultat. Les travaux de débouchage et de curage ne sont jamais garantis. La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages dus aux perforations de l’étanchéité, aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni davantage à l’humidité de condensation. Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle, toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée.

13. Art. 12

    Force majeure : Hc Energy ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à Hc Energy et qu’il n’est pas démontré que cette dernière a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend Hc Energy, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat, 16) un manque de personnel, 17) un acte de vandalisme touchant les bureaux, l’atelier… ou 18) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Hc Energy.

14. Art. 13

    Conditions de facturation : Les factures sont établies au nom de la personne ou de la société qui aurait commandé l’achat de fournitures ou l’exécution de travaux, sans préjudice de l’art.3. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations, déplacements et fournitures au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

15. Art. 14

    Conditions de paiement : Nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte en euro à la fin de chaque intervention, fourniture ou déplacement. Nous nous réservons le droit de porter en compte un supplément de 12,50 € pour frais administratifs en cas de non-paiement direct à l’intervention. Tout retard ou défaut de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure au préalable : un intérêt de retard de 1% par mois et d’une clause pénale de 12% avec un minimum de 75€. Le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d'une personne.. Le client peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de défaillance avérée de HC Energy, dans le cadre de la réciprocité des obligations. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. L’octroi éventuel de facilités de paiement ne pourra point constituer de renonciationaux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale. Le non-respect des termes et délais rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non.

16. Art. 15

    Déplacements : Le déplacement ou le forfait est dû dans tous les cas, même pour devis ou déplacement sans intervention à l’adresse demandée ou annulation de la part du Client à partir de 30 min après la demande d’intervention.

17. Art. 16

    Litiges : Toute contestation ou réclamation doit nous être envoyée par lettre recommandée dans les 48h de l’objet de la contestation (déplacement, fourniture, prestation, …) Passé ce délai il y a forclusion. Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège et le cas échéant de la Justice de Paix de la région dont dépend l’entreprise.

18. Art. 17

    Autorité compétente : Seuls les tribunaux de Liège sont compétents en la matière.